[W] a demandé des précisions à la société Valorimmo concernant le lot, le métrage exact du bien, et le type de bien.

[X], après l'envoi des deux lettres susvisées, a saisi le 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes des demandes en paiement des indemnités rappelées ci-dessus et non d'une demande de réintégration, de sorte

F un jugement n° 1700054 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le GHER à verser à Mme A la somme de 164 691,19 euros, sous déduction de la provision déjà versée de 20

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu' elle a relaté ou témoigné de bonne foi de

Il s'en déduit aussi que les parties ont entendu se réserver la possibilité d'agir devant les juridictions aux fins d'obtenir une mesure provisoire, ce qui s'entend à l'évidence d'une demande provisionnelle

[U] de sa demande de provision et de sa demande de production de note technique de chiffrage prévisionnel, - débouter M.

[N] avant imputation de la créance de l'organisme social et déduction des provisions déjà versées.

[Y] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices au titre de la maladie professionnelle, avant dire droit sur les préjudices tenant à la maladie professionnelle,

jugement et condamner l'employeur à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 euros ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

dans le tableau d'amortissement, - condamner Mme [U] [V] à payer à la société Cofidis l'arriéré des échéances impayées depuis le jugement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt et ce en une seule fois

Il en résulte que la demande de validation du congé, pas plus de celle relative à l'expulsion ou au versement de la provision ne sont fondées.

Il en résulte que la demande de validation du congé, pas plus de celle relative à l'expulsion ou au versement de la provision ne sont fondées.

Après un premier versement, les acquéreurs ont cessé de régler l'indemnité. M.

Les deux procédures ont été jointes.

temporaire que du préjudice professionnel, précisant qu'elles ont été versée par un organisme ne bénéficiant pas du droit de subrogation ; Les intimés font soutenir que depuis la loi du 8/08/1994 ces

entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur

[K] a conclu avec elle le contrat litigieux pour les besoins de son activité professionnelle puisqu'il s'agissait de promouvoir son activité professionnelle de communicant tourné vers le milieu sportif

La SAS LABORATOIRE ICARE déduit de cette chronologie que le rappel de salaire sollicité par Madame [D] [K] a été payé deux fois.

L'appelante ajoute que la MSA a indiqué suite à la demande de la cour, que le versement de la pension vieillesse de M.