bancaires, qui s'élevaient à 4 840 euros, et, au titre des espèces employées, la somme de 112 000 euros correspondant aux espèces saisies en sa possession lors de son interpellation du 5 décembre 2014

, - la restitution de la somme de 32.400 euros au titre de l'excédent des sommes retirées par carte bancaire sur le compte de Mme [Z] - la restitution de la somme de 85.029 euros correspondant aux chèques

Déclarant agir en vertu de ces décisions et par acte d'huissier du 17 novembre 2022, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

Il ajoute que le prélèvement pratiqué sur son compte personnel revient à le saisir sur ses biens propres et qu'une telle saisie entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à lui rembourser la somme de 98 euros au titre des frais bancaires inhérents à la saisie-attribution, à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

[G] [N] à verser à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le versement s'effectuera dans un délai de quinze jours, par chèque bancaire établi à l'ordre de M. Cédric X... et adressé à M.

les comptes de la société Arkéa Foncière et condamné la société BJ Invest à payer à la société Arkéa Foncière la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie.

ce plan intitulé " impôts, taxes et versements assimilés ", prévoit que : " Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : d'une part, à des versements obligatoires à l'État

- geler tous les comptes bancaires, dans toutes les institutions financières nationales et internationales au nom de l'époux; tous les comptes bancaires conjoints au nom de l'époux et de l'épouse ; tous

à la société The Collection Flamands la somme de 8.396.534,71 euros en remboursement du dépôt de garantie, - Condamné les sociétés Euodooo LLC et Hospes LLC et la SCI Bucefalus à verser à la société

portées au crédit de leurs comptes bancaires, doivent être regardés comme s'étant abstenus d'y répondre. 9.

[P] a utilisé l'argent emprunté ; qu'il a fait le choix d'épargner, de dépenser son argent ou de le donner à ses enfants, une de ses filles ayant d'ailleurs ouvert un commerce en 1997 puis en 1999.

saisies par l'huissier de justice et s'élevant à la somme de 18 192,97 euros, - par virement d'une somme de 45 000 euros sur le compte de Mme [H], - le reliquat, soit la somme de 36 472,51 euros en

[T] [H] doit rapporter à l'actif de la succession de [V] [H] la somme de 33 770 € au titre des sommes prélevées sur le compte bancaire de [V] [H], - dit que M. 

[M] [Y] a donné procuration à sa nièce Mme [D] [S] sur ses comptes bancaires au sein de l'établissement La Banque Postale. Selon acte d'huissier en date du 26 février 2021, M.

[S] et Mme [N] ont chacun, en vertu de l'ordonnance de référé du 25 mars 2024, fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [G] ouvert dans les livres de la banque CIC Nord-Ouest

63 de ce plan intitulé " impôts, taxes et versements assimilés ", prévoit que : " Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : d'une part, à des versements obligatoires à

63 de ce plan intitulé " impôts, taxes et versements assimilés ", prévoit que : " Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : d'une part, à des versements obligatoires à

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