[C] a fait assigner la SAS EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 février 2024 sur

[W] a, le 9 septembre 2021, régularisé une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Comeca et à l'encontre de la société Volta Développement, pour avoir paiement de la somme

Par jugement du 20 août 2025, rectifié par le 3 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : -rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie

en nullité et mainlevée des saisies-attributions, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon. 

16.233,55 € ; La SCI Breave n'établit pas que les décomptes produits aux débats seraient inexacts ou n'incluraient pas au crédit des indemnités d'assurance qui lui reviendraient, non plus que des sommes saisies

Les consorts [V] ont interjeté appel de ce jugement et saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

première instance n'ont pas précisé les considérations de droit et de fait permettant de justifier que la qualification d'émanation de l'Etat libyen appliquée à la LIA par des juridictions civiles saisies

Par acte en date du 31 janvier 2019, Mme [T] a fait assigner la société Vilogia devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille aux fins de contester la saisie-attribution pratiquée

signifié, la contrainte n'est pas exécutoire et que, partant, la saisie est irrégulière ; -Juger irrégulières les significations des contraintes comme de la dénonciation de la saisie attribution ;

Par acte d'huissier du 4 juillet 2019, [O] et [K] [Z] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers aux fins de contestation de ce commandement aux fins de saisie-vente.

La demande de restitution des sommes saisies en exécution du jugement de première instance sera en conséquence rejetée.

Le 15 mai 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 6] a validé la saisie, a fixé la créance à la somme de 330.717,56 euros, a rejeté la demande de la débitrice saisie de mettre l'immeuble en copropriété

public ; - rappelé que, conformément à l'article R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge

[D] ne concerne que la procédure de saisie immobilière, qu'il ne dispose pas à ce jour de titre exécutoire à l'encontre du défendeur mais seulement à l'encontre de son épouse et que les demandes ne sont

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mainlevée des saisies-attribution du 7 avril 2023 : Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire

Selon l'article L. 111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par

l'article 564 du même code d'autant que Madame [N] [H] créancière n'est pas partie présente devant la Cour ; Qu'également, la SCP [M] a procédé le 16 mars 2010 à l'établissement d'un procès-verbal de saisie-vente

au débiteur saisi et n'est pas ouverte au tiers saisi et que c'est à tort que le juge de l'exécution a déclaré l'action du Crédit municipal recevable.