Vous me jugez comme un très bon salarié, pour me remercier suite à ma demande de m'établir un contrat à temps plein, vous commencez à me faire un planning sur mesure un jour oui un jour non, alors qu'avant

Le document unilatéral relatif au projet de licenciement économique prévoit, outre des mesures destinées à faciliter le départ en retraite des salariés remplissant les conditions pour bénéficier d'une

protégé.

protégé.

Ainsi, l'exclusion des salariés orientés sur décision COTOREP en atelier protégé, du champ d'application de la convention collective nationale du 26 août 1965, confirmée le 17 janvier 2003 par la commission

Ainsi, l'exclusion des salariés orientés sur décision COTOREP en atelier protégé, du champ d'application de la convention collective nationale du 26 août 1965, confirmée le 17 janvier 2003 par la commission

- par courriel du 30 novembre 2021 adressé à plusieurs collaborateurs de l'entreprise dont le salarié mais non Mme [H], M.

° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM

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l'employeur qu'il s'adresse à des élus, et non à des salariés dans leur cadre professionnel, alors précisément que l'appelant impute ces propos, par ailleurs non discriminatoires, à l'employeur.

- la société n'a pas pris les mesures conservatoires ni procédé aux réparations de la machine et a donc manqué à son obligation de prévention et dé sécurité envers le salarié, - les lésions graves de

Ainsi, le grief d'avoir proposé un projet inadapté aux impératifs de sécurité est établi à l'encontre du salarié.

Elle souligne que ChatGPT n'avait fait l'objet d'aucune décision par la société mais a été introduit par les salariés eux-mêmes et qu'elle a choisi uniquement d'en encadrer l'utilisation pour protéger

, autrement cette carte serait restée au domicile de la protégée, afin que les différentes salariées puissent s'en servir .

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Le 1° janvier 1997 le contrat de travail de Patrick X... a été transféré la Société PROTEG SÉCURITÉ, suite la prise en location-gérance de la Société SPS CHAMPAGNE-ARDENNES par la Société PROTEG SÉCURITÉ

L'appelante en a conclu que le statut de salarié protégé de M.

Si aucun élément ne démontre le non-respect par l'employeur du droit au repos hebdomadaire du salarié lequel ne forme aucune demande à ce titre, M.

Ainsi, indépendamment de la teneur des échanges ayant pu animer les salariés concernés via une messagerie strictement privée, l'employeur, informé par la salariée et tenu d'une obligation de sécurité,

, soumis au droit commun du travail, a un statut comparable à une entreprise industrielle, les salariés étant payés en fonction des bénéfices; que son personnel d'encadrement est constitué non d'éducateurs