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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6438f3a5a942a604f5e939df
13 avril 2023
Il appartient à l'employeur d'établir que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié repose sur des éléments objectifs, précis et imputables à celui-ci.
7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
dont le salarié sollicite le paiement était indispensable à l'accomplissement des tâches de direction confiées par l'employeur dans le cadre de l'intérim, sans que le salarié ne soit déchargé de ses missions
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16c
5 décembre 2011
pour lui relevait du harcèlement, que neuf mois après l'avoir affecté dans un nouveau poste, l'employeur avait une nouvelle fois unilatéralement muté son salarié sur un poste encore plus éloigné sans
Chambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
Il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié déclaré inapte.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431833
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les
6253ccdebd3db21cbdd918e1
1 juillet 2014
X... dont le témoin indique que, comme tous les autres salariés, il obéissait à M. Nicolas Y.... L'absence de pouvoir décisionnaire en large autonomie de M.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163b0a9accd9695a4205
5 septembre 2023
, l'employeur peut quant à lui obtenir le remboursement des JNT pris par le salarié dans le cadre de la convention de forfait-jours - à la lecture des bulletins de salaires de Monsieur [V], il apparaît
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679431cdc6046d4744690a
13 janvier 2026
salariés qu'elle avait pu employer auparavant.
64f8163a0a9accd9695a41fd
au moment de l'embauche du salarié, l'employeur ne peut s'en prévaloir pour se séparer du salarié L'absence de difficultés économiques justifiées lors de son licenciement : - aux termes de la
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df6d
10 avril 2025
Le tribunal a jugé que Mme [T] étant salariée, sa responsabilité ne pouvait être engagée qu'en cas de faute détachable de sa qualité de salariée de la clinique, et estimé que ce n'était pas le cas en l'espèce
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13a
1 juillet 2022
[H] les sommes de : Avec intérêts aux taux légal à compter du 30 novembre 2015, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure : -7.111,54
69e86166cdc6046d47199ad8
21 avril 2026
[U] le 13 javril 2022 à l'égard de sa collègue, Mme [B], il est établi par : - le courrier de la salariée en date du 3 mai 2022 (pièce 12 de l'intimée) laquelle indique: « Je tiens à porter à votre
672cb7e6a7ecba2a7114e0c1
9 avril 2024
à ce qu'indique le salarié, ses horaires de travail pour la semaine suivante lui étaient communiqués au plus tard le vendredi.
Ch. Sociale -Section A
63465938c024d1adffef753e
11 octobre 2022
S'agissant des congés payés, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Or M.
11e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2bc
17 septembre 2015
produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 mai 2018, le salarié a contesté les faits invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement et a dénoncé, comme l'avait fait précédemment
Chambre sociale 4-2
65aa3071009f81000890dcd0
18 janvier 2024
L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
Ces règles, favorables au salarié en longue maladie, en ce qu'elles permettent, pendant une période de 5 ans, un maintien du salarié dans la société employeur, avec un maintien du salaire intégral, allocations
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