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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3813
20 avril 2022
fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et de définir les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003b0
3 juillet 2024
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98021
13 janvier 2025
Des plannings versés aux débats ont été établi pour permettre à l'employeur de veiller au repos quotidien et hebdomadaire de sa salariée.
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
de travail hebdomadaire en juillet et août des années 2019 et 2020, 500 euros en réparation du préjudice subi pour le non-respect de la durée minimale de repos quotidien en juillet et août des années
4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331919
27 janvier 2023
Le salarié a droit à ce titre à une indemnisation de 9.393,62 €. 2 - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la durée du travail et du repos hebdomadaire : Aux termes des articles L. 3121
Ch. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd4
7 juillet 2022
Dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier) Les 2 jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes': a) 1,5
Chambre 4-7
63c2565a0bfda47c90075eb3
13 janvier 2023
, en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
6260f8ed6d9e13277d6e3807
fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
6260f8ec6d9e13277d6e3801
6260f8ec6d9e13277d6e3803
6260f8ec6d9e13277d6e3805
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f543
26 octobre 2023
La société s'oppose à la demande en soutenant que le temps de travail du salarié a fait l'objet d'un suivi régulier et que le salarié a régulièrement pris les jours de repos et les congés payés auxquels
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
d'une valeur de 7,62 € pour chaque jour travaillé dès lors que le temps de repas était d'une demi-heure et que, lorsque le salarié bénéficiait d'une heure de pause repas ininterrompue, il s'arrangeait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd0
21 octobre 2025
, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
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