A titre subsidiaire, elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire des contrats.

Dès lors, l'inexécution du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire par la société HOME PLUS ne saurait être sanctionnée par la radiation de l'instance.

Cette décision a été signifiée à monsieur [T] le 11 janvier 2017 et à monsieur [M] le 26 janvier 2017.

" ; que Monsieur U... a accepté que la résolution du contrat vienne sanctionner une éventuelle inexécution de Monsieur J... puisqu'elle serait alors due en grande part au vide laissé par lui à son départ

le débiteur de l'obligation qui n'a pas déféré à son obligation et à l'exécution d'une décision de justice, est tout à fait distinct.

A l'appui de leur contestation de cette décision et de leur condamnation en paiement, les appelants se prévalent de l'inexécution totale du contrat d'installation de la pompe à chaleur, de dépôts de plaintes

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

déférée à la cour : jugement du président du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 11 avril 2023, N°19/01187 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine Duprat, conseillère, a entendu

[M] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 janvier 2020 par le Tribunal judiciaire

Il appartient ainsi à la cour d'apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif.

[I] ne sollicitant d'ailleurs pas l'annulation de ces sanctions.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur.

Le 6 janvier 2025, la société TNP Consultants a relevé appel de cette décision.

Au vu du rapport d'expertise judiciaire, M.

Par acte du 3 juin 2021, la société BNP Paribas a fait assigner Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement des soldes du compte débiteur et du prêt

disciplinaire et mise en 'uvre d'une sanction disciplinaire infondée et illégale, *2000€ pour non-respect des accords contractuels (forfait jours) et inexécution fautive et déloyale du contrat de travail

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Le 22 février 2016, Mme H... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry afin de solliciter notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et l'annulation de la sanction

La société Younited a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2022.