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de mars 2012, ni du statut de cadre associé et de ses avantages sociaux et de retraite, puis elle a été rétrogradée unilatéralement au poste de secrétaire de direction à compter d'août 2012 ; en troisième

exclusivement un bon de commande non daté ; - l'agenda du cabinet nécessairement tenu par la secrétaire révèle que deux rendez-vous pris par Monsieur A... les 27 juin et 28 juin 2002 avec Monsieur X..

Aux termes de l’article D. 222-20 du même code : « Le recteur d’académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l’académie, à l’adjoint au secrétaire général d’académie, au directeur

secrétaire.

Un contrat à durée indéterminée à temps plein a été conclu à compter du 1er avril 2011 pour le poste de secrétaire générale - aide comptable, qualification technicien, groupe 4.

F E, renouvelé par arrêté du 28 avril 2019, publié au JORF le 25 avril 2019, à compter du 22 mai 2019, à l'emploi de chef du service du financement de l'économie, et, au nom du ministre de l'action et

PRESSETOURS reconnaît que la salariée a effectué depuis 2001des tâches autres que celles d'une rédactrice, soutenant toutefois qu'elles relevaient de la qualification de secrétaire de fabrication et non

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/02926 AFFAIRE : Lucien X...

comparant D.R.A.S.S, demeurant [Adresse 2] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2011 en audience publique devant la Cour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° 17 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02782-MPDL

au grade de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

C'est dans ces circonstances qu'il a été décidé que la Direction Administrative et Financière serait désormais rattachée hiérarchiquement et fonctionnellement non plus directement à moi mais au Secrétaire

Or, selon le procès verbal de constat d'huissier requis par Mme [G], elle n'a demandé à réintégrer son poste de secrétaire que le 4 janvier 2016 et, compte tenu de refus de la SAS [G], elle a pris acte

du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

* * * DECISION : Mme [N] [I] a été embauchée par la SARL Promil (la société ou l'employeur) à compter du 10 novembre 2017, par contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire-comptable

non fondées et non justifiées, - rejeter les demandes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et solde CET, demandes non fondées et non justifiées, - débouter Mme [V] de

Elle fait valoir que le virement apparaît sur son compte courant du [5] pour créditer le compte commun [4].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10036