Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.

du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 33. 914 / 02 APPELANTE Madame Hadjiratou X...

de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.

fond du 1er octobre 1957 au 31 octobre 1958 et du 1er mars 1961 au 31 octobre 1967 - électricien fond du 1er novembre 1967 au 31 mars 1986 - puis en qualité d'électromécanicien au sein de la société

L'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dispose pour sa part que Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des

prévu par l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et les a soumises audit forfait social.

Esso à procéder à leur affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale, aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes spécifiques sociaux de la société pour la période en litige

En tout état de cause, dès lors que l'exonération de cotisations de sécurité sociale déroge au principe d'assujettissement, il appartient à l'employeur qui prétend être exonéré de cotisations de sécurité

salarié auprès d'une compagnie d'assurance, en l'espèce [9].

et/ou au régime social des salariés agricoles.

Selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 janvier 2016 tel que modifié par la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 9, et l'article L. 321-A du même

; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Somotrans, Intramar, Socoma, [Localité 10] manutention

de la sécurité sociale.

Elle fait en substance valoir que le salarié a été exposé au risque au sein de la société [16] reprise par la société [11] devenue [13] qui l'ont employé en qualité de charpentier fer du 11 août 1969 au

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Sur ces documents figurent des noms de salariés, les âges, les coefficients, les fonctions exercées, ces salariés étant présentés comme étant investis de mandats syndicaux et ayant bénéficié, au vu de

----------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANT :