, avait l'intention de vendre ce bien, ce à quoi il entendait s'opposer.

B- Sur le bien-fondé de la demande de mesure in futurum Les appelants estiment que cette demande d'expertise judiciaire est en tout état de cause mal fondée aux motifs que': - l'expert ne peut s'exprimer

Dans les contrats de mariage d'époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens, il est fréquemment inséré une clause spécifique.

[P] [Z] et de réaliser la séparation définitive des installations électriques entre les deux propriétés. Par acte d'huissier du 12 juin 2019, M.

[C], mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Valenciennes.

Estimant que les immeubles expropriés n'ont pas reçu une destination conforme à la DUP dans le délai prévu, la SELAS [U] et [V] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA DE CONSTRUCTION DU CENTRE

Par ailleurs, la requête a bien été adressée par lettre recommandée reçue le 23 août 2024 à la première présidence.

[C] [L] est séparé de Madame [I] [W] avec laquelle il a eu deux enfants, [N], né le 30 mai 2013 et [Z] née le 17juin 2016.

détention provisoire DECISION AU FOND DU 03 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 52 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVJ3 [L] [B] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE

[K] [X], né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 1], sous le régime matrimonial de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 6 juillet

Les concubins se sont séparés en octobre 2006, M. [Z] [F] restant vivre dans le bien. Par acte d'huissier en date du 03 octobre 2012, Madame [N] [E] a assigné M.

Les parties se sont séparées en octobre 2014. Depuis lors, [L] [M] occupe seul le bien appartenant à la S.C.I. LMC.

[N] [M] coupable de destruction de biens appartenant à M. [H] [O], - sur l'action civile exercée par M. [O], ' déclaré recevable sa constitution de partie civile ' déclaré M.

Par exploit du 14 février 2020, ils ont fait assigner Monsieur [E] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

Il affirme qu'en réalité elle ne souhaite pas vendre le bien et il s'oppose à sa demande d'insertion de deux clauses par lesquelles elle se ménagerait l'attribution du bien même en cas d'adjudication au

Le 27 janvier 2025, la SASU Self Tissus, la SELAS AJIRE, représentée par Me [N] es qualités d'administrateur judiciaire de la SASU Self Tissus et la SELARL Fidès, représentée par Me [B], es qualités de

La société Sunworld a été placée en liquidation judiciaire puis la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 février 2020.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 352 483 341 04266 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

[T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, lequel a, par jugement rendu le 10 octobre 2022, statué ainsi': Dit que M.

PBJLGQ CEDROVIC domiciliée chez Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE