Par acte d'huissier en date du 9 février 2021, la SCI Matteo a fait délivrer à SARL Nazar un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 8 395,42 euros et de justifier de l'assurance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Poursuivant l'infirmation du jugement déféré, Mme [N] demande à la cour de juger qu'il n'y a pas lieu à acquisition de la clause résolutoire

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois

Sur les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires de réduction du montant du loyer, de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement, Les consorts [W]-[X] sollicitent la réduction

Il ressort des pièces versées par Mme [N] que sa créance est titrée par une ordonnance de référé du 30 janvier 2023, signifiée le 10 février 2023, M [S] ayant comparu et obtenu sur sa demande la suspension

des effets de la clause résolutoire, Statuant à nouveau, Suspendre les effets de la clause résolutoire dans les conditions de l'article 24 V 4° de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence,

Le paiement intégral de la dette avant l'audience ne permet pas l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

des effets de la clause résolutoire.

Ils proposent de régler la somme de 150 euros par mois outre le paiement du loyer et des charges courantes pour apurer l'arriéré locatif, sollicitant des délais de paiement avec suspension de la clause

Par acte d'huissier en date du 17 août 2020, la SASU TANDEM et sa caution ont fait assigner en référé la SCI BS INVESTISSEMENT afin de voir ordonner la suspension de la clause résolutoire visée dans le

Elle détaille les sommes réglées et sollicite des délais de paiement de 12 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

[D] a sollicité des délais de paiement dans la limite de trente-six mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au règlement de la dette locative.

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 10 août 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la société L'Ange

locatives et des délais de paiement accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du

Elle n'est dès lors pas fondée à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; - dit qu'en revanche

La SA IMMOBILIÈRE RHÈNE ALPES a saisi à nouveau le juge des référés lequel par ordonnance du 23 juillet 2004 a déclaré irrecevable la demande, à défaut de bail écrit et de clause résolutoire.

Elle en conclut que la clause résolutoire est toujours suspendue.

[G] [K], un commandement visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail et lui enjoignant de payer la somme, en principal, de 87,52 €.

Sur les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur