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552 résultats pour « suspension liée à une demande d'aménagement de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

635b721fb201587f74be044f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande subsidiaire au titre de la répétition de l'indu, les demandeurs alléguaient avoir indûment payé une somme de 50 000 euros à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait, qui lui est imputé, lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03278_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 17 septembre 2024, et un mémoire récapitulatif, produit à la demande de la juridiction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3d0

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Pour déclarer la vente parfaite, le tribunal, après avoir constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt avait été réalisée, a considéré que la remise en état des lieux à laquelle

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Au titre des conditions suspensives stipulées dans l'intérêt du bénéficiaire, figurait l'obtention d'un prêt de 250 000€ d'une durée minimale de 8 ans et d'un taux maximal de 2,40% l'an hors assurance.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il demande que soit ordonnée une expertise judiciaire afin notamment d'évaluer sur 36 mois les pertes de salaires liées à l'application de la clause ducroire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans une opération de marchandage de main-d''uvre peut demander réparation de son préjudice devant le conseil de prud'hommes, notamment en faisant valoir l'existence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, ait entendu saisir le tribunal d'une demande reconventionnelle

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879baa

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[TL] [Z] se plaignant de l'existence de vices de construction de l'immeuble à l'occasion de travaux d'aménagement de la cuisine au rez-de-chaussée, a fait droit à sa demande de réalisation d'une expertise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] : ' de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement en raison de faits d'harcèlement moral ' de ses demandes des indemnités suivant l'article L 1226-14 du code du travail ' de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[Y] [C] de sa demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à amende civile ; - débouté Monsieur [B] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné Monsieur [B] [J] à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

manquants et en ce qu'il a rejeté la demande d'application d'un intérêt contractuel à 1,5% sur les redevances, - l'infirmation du surplus, - le rejet des demandes en paiement de la société Econocom

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82df

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la cour ne contiendraient pas d'autres demandes que celles consignées dans cet écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e2

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Par jugement du 9 février 2010, le tribunal a sursis à statuer sur cette demande et sur toutes les demandes dont il était saisi et ce, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et de la décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

juger les consorts [C]-[O] et madame [I] irrecevables en leurs demandes, - de les débouter de leurs demandes d'annulation de la procédure d'expulsion et de réintégration, y ajoutant - d'ordonner l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement entrepris, sauf en son rejet de la demande de reclassification, des demandes en paiement subséquentes, et de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbbaaebb88318fda7a4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement n'a pas été frappé d'appel en sa disposition relative à l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice lié

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63bfb39b5e2fbe7c90043a87

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Un acte notarié de cession de fonds de commerce sous condition suspensive, au profit de la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST, a été signé le 30 août 2013, pour un prix de 160 000 euros, par-devant Maître

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68676bc9fdaf41a8356be58e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les objectifs à remplir - le refus de demande de mutation et les difficultés d'imputation de congés sur l'année se terminant - le non-respect des préconisations du médecin du travail dans l'aménagement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d7229c3df04f589a62f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elles discutent enfin l'existence des préjudices liés à l'indemnité de retard, à la perte de valeur du terrain et à la perte de rentabilité de l'opération immobilière et sollicitent donc le rejet des demandes

Source officielle

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