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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
635b721fb201587f74be044f
27 octobre 2022
Sur la demande subsidiaire au titre de la répétition de l'indu, les demandeurs alléguaient avoir indûment payé une somme de 50 000 euros à M.
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait, qui lui est imputé, lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 17 septembre 2024, et un mémoire récapitulatif, produit à la demande de la juridiction
1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3d0
16 janvier 2023
Pour déclarer la vente parfaite, le tribunal, après avoir constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt avait été réalisée, a considéré que la remise en état des lieux à laquelle
2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
Au titre des conditions suspensives stipulées dans l'intérêt du bénéficiaire, figurait l'obtention d'un prêt de 250 000€ d'une durée minimale de 8 ans et d'un taux maximal de 2,40% l'an hors assurance.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
Il demande que soit ordonnée une expertise judiciaire afin notamment d'évaluer sur 36 mois les pertes de salaires liées à l'application de la clause ducroire.
8ème Ch Prud'homale
5fd96e1e728ef45ab04d720d
31 janvier 2020
Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans une opération de marchandage de main-d''uvre peut demander réparation de son préjudice devant le conseil de prud'hommes, notamment en faisant valoir l'existence
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, ait entendu saisir le tribunal d'une demande reconventionnelle
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879baa
30 août 2023
[TL] [Z] se plaignant de l'existence de vices de construction de l'immeuble à l'occasion de travaux d'aménagement de la cuisine au rez-de-chaussée, a fait droit à sa demande de réalisation d'une expertise
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
[N] [P] : ' de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement en raison de faits d'harcèlement moral ' de ses demandes des indemnités suivant l'article L 1226-14 du code du travail ' de sa demande
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
[Y] [C] de sa demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à amende civile ; - débouté Monsieur [B] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné Monsieur [B] [J] à
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d88c25a97f0381f4dc3
7 novembre 2014
manquants et en ce qu'il a rejeté la demande d'application d'un intérêt contractuel à 1,5% sur les redevances, - l'infirmation du surplus, - le rejet des demandes en paiement de la société Econocom
Pôle 4 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
la cour ne contiendraient pas d'autres demandes que celles consignées dans cet écrit.
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e2
20 mai 2014
Par jugement du 9 février 2010, le tribunal a sursis à statuer sur cette demande et sur toutes les demandes dont il était saisi et ce, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et de la décision
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
juger les consorts [C]-[O] et madame [I] irrecevables en leurs demandes, - de les débouter de leurs demandes d'annulation de la procédure d'expulsion et de réintégration, y ajoutant - d'ordonner l'expulsion
Chambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701e8
21 juillet 2022
PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement entrepris, sauf en son rejet de la demande de reclassification, des demandes en paiement subséquentes, et de la
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbbaaebb88318fda7a4
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement n'a pas été frappé d'appel en sa disposition relative à l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice lié
Chambre commerciale
63bfb39b5e2fbe7c90043a87
4 janvier 2023
Un acte notarié de cession de fonds de commerce sous condition suspensive, au profit de la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST, a été signé le 30 août 2013, pour un prix de 160 000 euros, par-devant Maître
68676bc9fdaf41a8356be58e
3 juillet 2025
les objectifs à remplir - le refus de demande de mutation et les difficultés d'imputation de congés sur l'année se terminant - le non-respect des préconisations du médecin du travail dans l'aménagement
1ère Chambre
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
Elles discutent enfin l'existence des préjudices liés à l'indemnité de retard, à la perte de valeur du terrain et à la perte de rentabilité de l'opération immobilière et sollicitent donc le rejet des demandes
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