L’autorité compétente ne peut prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits

publiques de la commune de Bobigny, et encore à la date de sa titularisation, M.

Elle fait valoir que : - les refus de titularisation ne sont pas soumis à la procédure de médiation préalable obligatoire et l'éventuel oubli de cette mention a pour seule conséquence de ne pas faire

vigueur jusqu'au 1er avril 2017 et qui n'était plus applicable à sa situation, dès lors qu'il n'a été recruté qu'en 2018 ; - il avait droit à l'indemnité de précarité, dès lors qu'aucun poste de titulaire

Lors de sa réunion du 2 juillet 2020, la commission administrative paritaire départementale (CAPD) a émis un avis favorable à la titularisation de Mme A..., avec une date d’effet au 15 novembre 2019.

B... et le radiant des cadres de la police nationale, enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à la titularisation de M.

Cependant, les fonds prévus n'ayant jamais été débloqués, la compagnie Generali l'a informé qu'elle n'avait pas émis la proposition d'assurance qui lui avait été transmise et qu'elle n'était pas titulaire

en 2008, elle a exercé durant plusieurs années au CCAS en qualité de non-titulaire ; - la circonstance que la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité

fiscaux établissant les produits des trois taxes communales sur le budget 2015 ; 4) le tableau complet concernant l’endettement de la commune relatif au budget 2015 ; 5) les convocations des membres titulaires

Citant une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 juin 2000 dont il résulte qu'une titularisation obligatoire n'avait pas pour effet de modifier la nature du contrat à durée

MOTIFS Attendu qu'il est constant que, par application de l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, madame X... aurait dû bénéficier de la titularisation prévue par

* * * ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Mme [P] [K] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale, [Y] [K] étant également titulaire d'un

Il est ainsi établi que l'intéressé n'a pas fait la preuve des compétences requises pour occuper les fonctions auxquelles il était appelé en cas de titularisation, indépendamment de besoins de formation

A en qualité de fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emplois " exécution " de la fonction publique communale de la Polynésie française.

nationale du 25 septembre 2018, Mme A a été classée au 11ème échelon du grade des professeurs agrégés de classe normale, avec une ancienneté conservée de treize jours au 1er septembre 2018, date de sa titularisation

A, fonctionnaire depuis 1981 au service public des postes et télécommunication, devenu la société La Poste, est titulaire du grade de cadre de premier niveau depuis le 5 septembre 2002.

déterminée et refusé de lui accorder ce contrat pour éviter de lui proposer un contrat à durée indéterminée, alors qu'au regard de son activité, l'intérêt du service commandait de recruter un agent titulaire

de la date de fin du stage final de Mme C, elle conservait sa qualité de stagiaire et ne pouvait faire l'objet d'une titularisation dite de fait.