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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
67f753eaeb05d6bf6564da8e
8 avril 2025
Le dossier est clôturé à l'instruction et a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant les juridictions de jugement : tribunal correctionnel pour les majeurs, tribunal pour enfants pour mineurs, dont
Rétention Administrative
6440d7c6e704a005d1ed6e3c
19 avril 2023
Elle précise que lors du placement des deux enfants du retenu, les deux parents étaient sous mains de justice. Enfin son client dispose de réelles garanties de représentation.
3ème Chambre
DCA_22NT02408_20221216
16 décembre 2022
Il a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance du Finistère, par jugement du tribunal pour enfants de A du 20 avril 2020.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90ead
10 janvier 2014
(MINEUR) Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé
Pôle 4 - Chambre 13
651baf9ccbe2fc83182f8b15
2 octobre 2023
conclusions notifiées et déposées le 13 février 2023, conclut à la recevabilité de la requête pour une détention de quatre ans et trois jours, déduction faite d'une peine prononcée le 3 novembre 2016 par le tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
Par un jugement n° 2104074 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
6253cc83bd3db21cbdd90586
15 avril 2013
; Que son casier judiciaire porte trace de 26 condamnations dont 20 pour des faits antérieurs à l'incarcération dont il est demandé réparation ; que 8 condamnations ont été prononcées par le Tribunal
651baf8ccbe2fc83182f8af7
Le 2 octobre 2018, il a été relaxé par le tribunal pour enfants de Bobigny. La décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel du 21 juin 2023.
6253cc69bd3db21cbdd90058
17 décembre 2012
association de malfaiteurs ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 octobre 2009 par ordonnance du Juge d'instruction ; Que, renvoyé devant le Tribunal
2ème chambre
DCA_22PA03063_20230405
5 avril 2023
lui soit confié à partir du 30 août 2021 par une ordonnance du Tribunal des enfants de A du 22 juillet 2021, laquelle prévoit que soient accordés à sa mère des droits de visite accompagnée.
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84af9c
22 juillet 2024
Il précisait que le tribunal pour enfants avait déclaré les auteurs coupables des faits de dégradations volontaires et de violences par jugement du 30 juillet 2014 mais n'avait pas été saisi par l'ordonnance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal aurait dû surseoir à statuer et saisir le tribunal judiciaire d'une question préjudicielle sur sa minorité ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; -
Chambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28434
29 juillet 2025
[Z] [X] soutient qu'il existe un élément nouveau, soit l'ordonnance du tribunal pour enfants de Paris rendue en 2024 qui indique que son client est né en 2009, qu'il est donc mineur.
6253c8eabd3db21cbdd86a4f
26 février 2003
L'examen de ses antécédents judiciaires faisait apparaître sept condamnations, prononcées par le tribunal pour enfants de PARIS, entre décembre 2000 et NANTERRE 2001.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02346_20230323
23 mars 2023
Le jugement fait état également de quatre mentions au casier judiciaire de l'intéressé, dont une condamnation par le tribunal pour enfants du 8 février 2021 pour détention de produits stupéfiants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01008_20250627
27 juin 2025
Par un jugement n° 2503471 du 8 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Chambre Etrangers/HSC
68fb977f11af6ba0065f3a37
23 octobre 2025
publique le 23 Octobre 2025 à 15 H 00 le conseil de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [M] [B] a été condamné par le Tribunal
9ème Chambre
DCA_21PA03779_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 2016417 du 9 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C.
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement n° 2110990 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
JRDP
64a66040bbd03a05db965228
5 juillet 2023
Il conclut enfin à la minoration de l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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