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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'une part, l'EURL Car Park Service soutient que le courrier de demande de souscription des déclarations de TVA qui lui a été adressé en décembre 2017 était irrégulier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035ed1d76a69b5306add03a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- le grief tiré de la dette de TVA déductible et du retard dans les déclarations de TVA est prescrit de l'aveu même de l'employeur qui écrit avoir découvert les faits en novembre 2010, corroboré en cela
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En conséquence, l'intégralité de la TVA grevant ces factures pouvait être rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de 1 477 682 euros et de rejeter, par voie de conséquence, la demande de restitution des TVA collectées à hauteur de la somme de 200 221 euros au titre de l’année 2014 et à hauteur de la somme de 329
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Considérant que Mme [X] soutient que la société CAFPI a procédé à une perception d'une prétendue TVA, alors même que la négociation de crédits figure parmi les activités exonérées de TVA et que, par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616337ed06e11dac7d76d112
30 juin 2011
30 juin 2011
2009, à l'encontre de la décision rendue le 30 novembre 2009 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - retenu son incompétence pour statuer ou non sur la TVA
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Clefs de Mathieu a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour justifier le non-paiement de la dette de TVA de décembre 2016, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rectifications en matière de TVA collectée : 5. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63538885513cb5adff94373f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'exercice 2016, authentifiée par un avis de mise en recouvrement (AMR) du 16 mars 2020, - à titre privilégié et provisionnel une créance de 41.724 euros comprenant la TVA des exercices 2017 à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c0a55ca6d8d0f8ef6873
24 avril 2023
24 avril 2023
à un moment où il ne pouvait plus payer cette TVA.
Source officielle3ème chambre A
651fa558c601f0831899173e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, du contrôle global de la TVA collectée et de l'établissement des déclarations de TVA mais elle a commis des erreurs dans les déclarations pour les années 2016 et 2017 relevées par l'administration fiscale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle l'a en conséquence assujettie à des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
Source officielle5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee63e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La Société soutient, en outre, que sa demande de restitution de C3S peut être présentée indépendamment de toute correction de ses déclarations de TVA.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
payée, et rappelé la TVA insuffisamment déclarée sur la revente en janvier 2017 d'un terrain à bâtir ainsi que la TVA non déclarée sur la revente en mars 2017 d'un autre terrain à bâtir.
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la prestation ; * six déclarations de TVA ont été déposées dans les délais pour les TVA de décembre 2016 à juin 2017 entre le 19 janvier 2017 au 19 juillet 2017 ; * deux paiements seulement sont
Source officielle1ère chambre civile B
60326c54cf8f97a0eac39a33
6 février 2018
6 février 2018
Le fisc a déclaré une créance de 454 895,38 € au titre de la TVA non acquittée, incluant la CVAE de l'année 2013 et la TVA due au titre des déclarations complémentaires souscrites au titre des dus clients
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b59
18 février 2010
18 février 2010
et d'avoir minoré ses bases taxables à la TVA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5c
18 février 2010
18 février 2010
et d'avoir minoré ses bases taxables à la TVA.
Source officiellePage 21 sur 486