En principe, l'insuffisance professionnelle est non fautive et relève du non-disciplinaire.

professionnelles d'agents publics constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Comparant en personne, Me Y..., intervenant aux côtés de Me X... en son nom personnel, Maître Alain Z... ...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Elle indique que le nettoyage des locaux était à la charge de leurs usagers.

- Sur la demande au titre de l'indemnité d'usage: Le salarié demande l'application de l'article 5 de la Convention collective qui prévoit que : « À l'issue du CDD d'usage, le salarié perçoit

Ces deux immeubles comportent des locaux à usage commercial.

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

faisaient usage du véhicule à titre professionnel .

IL n'a pas non plus observé un délai de prévenance suffisant.

Entre non-professionnels, la clause de non-garantie est écartée à condition que la mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire sa connaissance du vice, soit démontrée.

, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux

Il s'oppose à l'usage de son nom par son épouse.

du nom d'épouse.

Ce véhicule de service (et non de fonctions) ne devait être utilisé qu'à des fins purement professionnelles. Or, nous avons constaté un manquement sur ce point, et ce à plusieurs reprises.

N° RG 24/02936 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSXS Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 04 mars 2024 RG : 19/07175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, et en cela il n'est pas démenti par l'article 15-1 du RIN obligeant l'avocat à 'disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice profesionnel dans le

d'habitation, à un usage exclusif de profession libérale pour l'installation d'un cabinet d'avocats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 Avril 2013 (n° 1, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07245 Décision

Il a estimé, concernant l'installation électrique vétuste et non conforme à la réglementation que de par sa profession d'ouvrier maçon, M.