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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c31
18 octobre 2023
[F] pour les faits de violence qui lui sont reprochés, suspendant le délai de prescription de deux mois pour engager le licenciement pour faute grave entre la date de connaissance des faits et la date
Sociale A salle 2
63a2b0274486ef05df302552
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d547
20 janvier 2011
à son endroit, la fragilité affective et psychologique de Monsieur C... et son désintérêt pour sa fille ; Attendu que le rapport d'enquête sociale fait état de l'instabilité de la vie conjugale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6253cb4cbd3db21cbdd8d45e
Il fait valoir qu'alors qu'il se trouvait régulièrement en arrêt de travail à son domicile, il a fait l'objet d'une agression violente de la part de Monsieur Yannick Y..., fils du gérant qui lui a donné
6253cb4cbd3db21cbdd8d467
17 janvier 2011
Au demeurant, même s'il se fait suivre régulièrement par un centre d'addictologie, il connaît des problèmes d'alcoolisme qui peuvent le conduire à être violent.
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4097ffc2c8318ee00e1
24 octobre 2023
[P] [Z] fait valoir que les seuls éléments produits aux débats démontrent des relations très conflictuelles du couple mais ne permettent aucunement d'affirmer que Mme [F] a été victime de violences conjugales
4ème A chambre sociale
5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4
5 décembre 2018
à des comportements agressifs voire violents, dirigés contre les autres pensionnaires ou contre eux-mêmes.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697decefcdc6046d476164bc
22 janvier 2026
[M], des répercussions des faits et de son état de santé. Le salarié ayant fait l'objet d'un rappel à la loi pour des violences volontaires. Par ailleurs M.
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905a
8 juillet 2025
Elle fait valoir que les témoignages versés au débat démontrent un excès de brutalité et d'engagement de M. [X] [N] (sic), constitutif d'une faute.
Chambre 4-2
66b702743c6673575cac1762
9 août 2024
[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 septembre 2014 et a été licencié pour faute grave par lettre du 30 septembre 2014. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
6253cac1bd3db21cbdd8bf70
4 mars 2008
Martine X...fait valoir que Marc- Hervé Y...l'a méprisée et insultée ; qu'il a également exercé des violences physiques sur elle et leur fils.
Pôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
Monsieur [G] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 août 2014 motifs pris d'une violente altercation verbale puis physique avec un superviseur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01175_20230207
7 février 2023
2014 et novembre 2016 et qu'elle a été violentée du fait de ce désaccord familial.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Chambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27cf
23 janvier 2025
Ces différents faits mettent clairement en lumière la violence dont vous faites preuve depuis quelques semaines. Vos accès de violence terrorisent vos collègues de travail qui vous craignent.
65336ad8bb40ec8318f31c2f
contre Mme [N] [X] pour les faits de violence qui lui sont reprochés, suspendant le délai de prescription de deux mois pour engager le licenciement pour faute grave entre la date de connaissance des faits
65336ad8bb40ec8318f31c33
[Y] pour les faits de violence qui lui sont reprochés, suspendant le délai de prescription de deux mois pour engager le licenciement pour faute grave entre la date de connaissance des faits et la date
6253caabbd3db21cbdd8bb72
21 février 2008
de stupéfiants et violences sans incapacité mais avec arme sur la personne de l'enfant Adrien, justifient le changement de résidence réclamé, 2) le père ne fait aucune démarche pour se libérer de ses
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
De son côté, [N] [U] fait grief à son épouse d'avoir adopté à son égard, et vis à vis des tiers, un comportement violent, injurieux et de s'être livrée à son endroit à du harcèlement.
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