Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00309 - N° Portalis

PROCÉDURE Monsieur Jean-Claude Y... a été engagé par contrat verbal le 2 novembre 2002 en qualité de manoeuvre, par Monsieur Thierry X... qui exerce l'activité de peinture revêtement de sol-résine, la convention

[2] Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516).

niveau 7 de la grille de classification de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Selon l'article 5.4 (" Renouvellement de la période d'essai ") de l'avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite de la convention collective

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01482 - N° Portalis

par écrit sans se présenter à l'audience (2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-13.780).

Par ailleurs, l'employeur produit un extrait de la convention collective des transports routiers qui prévoit que les jours fériés sont considérés comme services de permanences et soumis au régime d'équivalences

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Nous avons donc décidé de poursuivre la procédure disciplinaire engagée à votre encontre en saisissant le Conseil conformément à l'article 90-a de la Convention Collective des Sociétés d'Assurances.

(Civ. 2e, 12 mai 2022 n°n° 20-18.077).

dans le cadre des obligations de couverture en matière de prévoyance (assurances des accidents de la vie) imposées par les conventions collectives.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

Par courrier du 3 août 2020, l'[12] a répondu que les conditions d'application du texte invoqué n'étaient pas réunies pour les salariés listés, les animateurs de 1ère et 2e catégorie et les conseillers

par écrit sans se présenter à l'audience (2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-13.780).

PC/JPM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire

La société [Adresse 4] soutient que la qualification d'ouvrier agricole de niveau III nécessite en application de la convention collective les capacités de maintenance du matériel et d'entretien courant

La convention collective applicable était celle de la plasturgie.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 octobre 2019 M [T] demande à la cour de VU l'article L 4121-1 du Code du travail, Vu la convention collective nationale des transports routiers et activités

collective.