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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
64acf40703c09105db6c060e
10 juillet 2023
[Z] [Y] et Mme [M] [F] se sont mariés le 15 janvier 1977 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable.
Cour d'Appel
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28 février 2011
juillet 2010, la pension alimentaire due par le mari à sa femme en exécution de son devoir de secours, - accordé un délai expirant le 1er septembre 2010 à Madame Dominique X... pour libérer l'immeuble
6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
Par ses conclusions signifiées le 1er avril 2011, Madame X...demande à la Cour d'infirmer le jugement du 6 juillet 2009 et de : - Prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, sans énonciation des
6253ccd4bd3db21cbdd91644
27 mai 2014
du mariage selon les modalités précisées au dispositif ci-après.
4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
Avant ce mariage, le [Date mariage 10] 2004, M. [Y] avait acquis un bien immobilier situé à [Localité 26] au [Localité 21] pour la somme de 176.796,95 euros.
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
[Z] [B] versé par le ministère public (pièce 1), mentionne, outre son premier mariage entre le 1er février 1995 et le 7 août 2020 avec Mme [C] [V], et son union puis son divorce d'avec Mme [G] [X] le 23
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
Cet acte porte mention d'un mariage de [R] [A] avec [I] [S] le 23/10/1963.
6253cc09bd3db21cbdd8eeea
28 novembre 2011
Que le dernier décompte produit de la Cram, de septembre 2009, laisse par ailleurs apparaître au 1er février 2013 une retraite mensuelle prévisible de 686, 16 euros.
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
[V] d'invoquer la clause de présomption de contribution aux charges du mariage prévue au contrat de mariage.
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. M.
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
décembre 1995, soit avant le mariage, alors même que Mme [I] [S] ne pouvait ignorer la date de son propre mariage.
4ème chambre
DCA_22NT00068_20220713
13 juillet 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022.
6253caaebd3db21cbdd8bbc4
11 décembre 2007
(né le 1er octobre 1961) et Siba G... (née le 26 avril 1970) se sont mariés sans contrat préalable le 1er octobre 1995 à Lattaquié (Syrie).
CHAMBRE 7 SECTION 2
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5 février 2015
2] 2001 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire) ; ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ci notamment en marge de l'acte de mariage
3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
B vit en état de polygamie, alors que la dissolution de son premier mariage est intervenue suite au décès de sa première épouse le 19 octobre 2016, et comporte une erreur sur l'année de son second mariage
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
de l'acte de mariage et en marge de l'acte de naissance de chaque époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que Mme Patricia Françoise Y... épouse X...
1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
[S] a contribué en fonction de ses moyens, - que son mari n'était pas présent au foyer et que c'est donc elle qui a eu la charge exclusive de l'éducation des enfants, ce qui justifie que les sommes données
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