Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la réduction de l'imposition ".

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa

Les impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les métaux précieux, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt, de cotisation sur la valeur

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / [] 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

pas des actes à finalité thérapeutique pouvant être exonérés de cette taxe sur le fondement des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

imputées à M.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

par le code général des impôts ; la SAS ENTREPRISE PONS SERVICE PLUS s'était soustraite ou se soustrairait à l'établissement et au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les impositions en litige ont, en outre, été établies conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 12 avril 2018.

9 septembre 1996 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code de justice administrative

, droits et taxes prévus par le code général des impôts () ".

portant sur la remise en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les lots hétérogènes sont irrecevables en l'absence de moyens ; - le moyen relatif à l'application de la doctrine administrative

tribunal a écarté le moyen au motif qu'il n'existe aucune distinction entre les deux impositions alors que l'impôt réclamé était la taxe de publicité foncière (article 664) dont les actes d'acquisition