délictuelle à l'égard des propriétaires de l'immeuble endommagé, et a condamné cette société au paiement du coût des travaux de reprise évalué par l'expert.

délictuelle des sociétés tiers au contrat, l'ensemble des intimés devant donc être condamné in solidum puisqu'elle n'est pas contrainte de démontrer l'existence d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle

au titre des dépens supérieure à la responsabilité retenue ; 4°) à titre très subsidiaire, de condamner, par voie d’appel provoqué, la société SPIE Batignolles Nord et, par voie d’appel incident, la

Dans ses dernières conclusions transmises le 6 août 2015, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [Z], intimée et appelante incidente, demande

ou quasi-délictuelle .

X... est inopérant, dans la mesure où un éventuel partage de responsabilité qui aurait pu être opéré dans le cadre de recours quasi délictuels entre constructeurs aurait été inopposable aux époux Y...

de l'administrateur judiciaire, pour les actes accomplis dans l'exercice de sa mission est une responsabilité quasi délictuelle fondée sur l'article 1240 du Code Civil et nécessite que soit rapportée

, Dire et juger la responsabilité de la société Vinci Environnement engagée vis-à-vis de la société Suez RV Energie S.A.S.U sur un fondement quasi délictuel, Dire et juger la responsabilité de la société

leurs assureurs, admettent que leur responsabilité/garantie, peut être engagée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ces sociétés soutenant ne pouvoir être recherchées

En revanche, l'intimé forme appel incident et sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que le docteur [S]-[D] n'engageait sa responsabilité qu'à hauteur de 10 %, ce qui l'a conduit à annuler

exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles

Dans ses conclusions du 29 février 2008, la société TGM, intimée, et appelante incidente, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, d'une part retenu sa responsabilité quant

quasi-délictuelle ; - la garantie à première demande que la société Juret a souscrite n'a pu prendre fin dans les conditions prévues à l'article 103 du code des marchés publics ; venant aux droits de

Les tiers au contrat de louage d'ouvrage ou à la vente, tels que les locataires, n'en ont pas moins la possibilité d'agir contre les locateurs d'ouvrage sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, ce

[V] pour la somme de 46 000 euros, - juger que maître [W], notaire, a commis une faute délictuelle ou quasi-délictuelle à son détriment, - condamner maître [W] à lui rembourser ou à lui payer les sommes

Elle rappelle ne couvrir que les sommes dues en exécution du contrat de travail, à l'exclusion des dommages et intérêts qui pourraient être alloués sur un fondement quasi délictuel.

Subsidiairement, - débouter la SCP [N] & Associés de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - déclarer la société JEANNIOT & Cie recevable et bien fondée en son appel incident

Dans ces conditions, sa responsabilité contractuelle est engagée et sa part de responsabilité dans la survenance des désordres en litige doit être fixée à 25 %.

Attendu que la pièce dont la rétention est invoquée est sans incidence sur la régularité de l'assignation en paiement, la désignation des administrateurs provisoires étant connue de Mr X... qui ne l'a

Arcelor a chargé la société Bureau Veritas, assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMABTP et en responsabilité civile auprès de la société QBE European Services LTD,.d'une mission d'examen