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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91eb
21 janvier 2010
MAAF ASSURANCES entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est [Adresse 12], agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié audit siège en cette qualité
CHAMBRE CIVILE
659f93133328fa00087a23c1
10 janvier 2024
- condamner la compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, son assureur, à indemniser M.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
Elle conclut donc à la réformation du jugement entrepris au vu de ce premier moyen et sollicite le remboursement des cotisations versées.
Chambre Premier Président
633e7078f8faf13e2e973f14
5 octobre 2022
MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
CHLEWICKI HAZOUT avocats plaidants du barreau de PARIS Société COVEA Société d'Assurance Mutuelle, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me
16e chambre
5fdd37b4486601a06cba58c9
27 septembre 2018
invoqués par Mme X... ne sont pas fondés ; que, en premier lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention
5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
N° 13/02886 AFFAIRE : [I] [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES SELARL [T] prise en la personne de Me [Z] [J] - Mandataire liquidateur de SOCIETE POLYFILMS Décision
Chambre Sécurité Sociale
644a1292656d26d0f8b57ee6
25 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.
Pôle 6 - Chambre 12
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
assurant la permanence de management; Considérant que la société fait également observer que des équipements de protection étaient à la disposition du personnel; Considérant toutefois qu'au moment
6253c885bd3db21cbdd857eb
2 juillet 2001
Elle développe, quant à GROUPAMA, les mêmes moyens que B, ajoutant que ne sont pas communiquées les conditions générales md PI-O applicables au contrat d'assurances souscrit.
6253cb22bd3db21cbdd8ce52
P SOREL DESSART SOREL AZUR ASSURANCES S. C. P BOYER LESCAT MERLE SA C S. C.
6684eafca0de54ff609f7f3e
2 juillet 2024
La preuve de ce premier envoi pouvant se faire par tout moyen, y compris par présomptions résultant d'éléments précis et concordants susceptibles de renseigner sur la date de l'envoi de l'avis d'arrêt
3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
, dans sa rédaction applicable au présent litige (contrats souscrits du 1/01/1994 au 1er mars 2006) : Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer
5fdd37b5486601a06cba58ca
X... ne sont pas fondés ; que, en premier lieu, la société Inora Life a communiqué une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; qu'une note d'information
Cabinet C
62833c375a52a8057d991896
12 mai 2022
Mutuelles société d'assurances mutuelles à cotisations variables, entreprise régie par le code des assuances dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par la Société AC Assurances Pacifiques
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
A ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne au titre des frais liés au handicap, dès lors que, l'état de
Référés Civils
634f95fcb5afe5adfff28d4b
18 octobre 2022
Elle demande au premier président de : -débouter la société GAN assurances de toutes ses demandes, -à titre subsidiaire, ordonner le versement périodique de la somme de 2000 euros par mois jusqu'à la
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
d'assurance non versée.
Chambre 1-6
64a7af063bcaf505db696258
6 juillet 2023
APPELANTE Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Françoise
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc9cdc6046d47099e48
3 juin 2026
[Adresse 2] Société [C] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, société de droit étranger, exerçant sous le nom commercial [C] ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
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