de la demande dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, d'ordonner une mesure d'instruction afin d'obtenir la production des liasses postales de dépôt et réception originales

Mme B C reprend son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation du refus du préfet de la Guyane de lui accorder un délai de départ volontaire en soutenant que les précédentes mesures

La société Little Big Boat a, par trois recours enregistrés sous les numéros 1810800, 1903851 et 1906412, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les trois états exécutoires datés

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 11.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

Par ordonnance du 13 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Des réponses ont été apportées à ces mesures d'instruction, les 13 juin 2018, 12 juin et 14 novembre 2019, 17 septembre 2020 et 25 janvier 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2024.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2024.

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2001 - R.G.: 2000/02825 N° R.G.

Ils font valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Par une ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2026 à 12h00.

Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024. II.

Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024. II.

Il soutient que les moyens soulevés par SARL Pri Man ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2024.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023.

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation