qu'il n'a pas suivi de formation durant les dernières années d'exécution du contrat de travail malgré ses demandes.

Mlle X... après avoir saisi l'inspection du travail, a a saisi le CPH le 7 janvier 2009 de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

le contrat de travail signé électroniquement entre les parties.

exclusive et d'ordre public en matière de contestation de la réalité du contrat de travail ; que le litige soumis à la cour portant sur l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur [B] [X] et

Le travail exige de l'esprit d'initiative, une habileté consommée et du dynamisme. Son contrat de travail doit prévoir le régime de son temps de travail.

[M] était Responsable d'exploitation, statut cadre, au sein de l'agence de [Localité 2] et percevait un salaire brut mensuel de base de 4 430 € contre un forfait de 212 jours de travail par an.

DODIN, d'infirmer en conséquence le jugement entrepris et de statuer à nouveau en ordonnant la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, de condamner la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2002, M.

Le terme du congé de reclassement constituera la date effective de rupture de votre contrat de travail.

Or, il était de la responsabilité de l'employeur de lui donner du travail et de la former peu important le contexte.

verse à la suite de la rupture du contrat de travail.

Contrairement aux prétentions de la salariée qui revendique une prise d'effet de la résiliation judiciaire à la date de la liquidation judiciaire, cette résiliation judiciaire du contrat de travail ne

[AM] [IE] dans son travail. (...) J'avais cependant gardé de bonnes relations de travail avec M. [AM] [IE], ce qui dérangeait visiblement M. [M] [P] car il essayait de forcer M.

Pour rejeter la demande, les premiers juges ont considéré que par application des dispositions combinées de l'article 6 la convention collective nationale des organismes de formation et du contrat de travail

travail écrit, qu'ainsi, en l'absence de communication de contrat de travail écrit, la relation de travail qui a débuté le 2 octobre ou, à tout le moins, le 19 octobre 2017 pour s'achever le 30 mars 2018

Par lettre datée du 21 décembre 2018, l'employeur a contesté les griefs allégués par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

[K] la somme de 10 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ' condamner la société [2] à verser à M. 

L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

de sa mission étaient remises en cause au mépris des clauses contractuelles de son contrat de travail.

Au cas présent, Mme [J] sollicite la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail mais ne remet pas en cause la rupture de ce contrat de collaboration alors qu'elle ne forme