ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21700741 APPELANTE : Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité

La caisse primaire d'assurance maladie du VAR fait valoir que l'article L 412-8-11 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à Mr [N] car il ne concerne que la participation à des actions d'aide

sociaux de l'assurance maladie dans le cadre de la présente convention.'

. 161 – 1 du code de la sécurité sociale), au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité.

sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement

Aux termes de l'article L.244-1 du code de la sécurité sociale, «Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police

[X] à payer à l'EURL [7] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la présente décision commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie

de sécurité sociale.

au régime général de sécurité sociale effectué au sein de la société [5] (la société), sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a notifié, le 15 juin

qu'en vertu des articles L 131-6 et D 612-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés non

régimes professionnels de sécurité sociale, que : " Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/ 7/ CEE qui ont pour objet de fournir aux

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 15 février 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400557 -------------

sécurité social.

dont elle est saisie à la barre -hors les cas d'application de l'article R 142- 20-2 du Code de la Sécurité Sociale-et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la

dont elle est saisie à la barre -hors les cas d'application de l'article R 142- 20-2 du Code de la Sécurité Sociale-et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la

2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

général de la sécurité sociale.

Le 18 juillet 2006, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers (la C.P.A.M.) a formé appel d'un jugement rendu le 27 juin précédent par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, jugement

Le 27 octobre 2015 l'assuré saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.