28 AVRIL 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 22/00715 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZF3 ASSOCIATION [1] Etablissement du [Localité 1] / UNION DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - rappelé que cette majoration sera directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à madame [R] [V], - condamné la société [9

En l'absence de réponse, la société a saisi, le 14 novembre 2018, un tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de la décision implicite de rejet.

Sociale de MELUN RG n° 07-00084 APPELANTE Société SA INEO venant aux droits de la société GTME [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lionel SEBILLE, avocat au barreau de PARIS

excluent de leur champ d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.

SOCIALE ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : Madame [B] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante INTIMEE : Etablissement Public [Z] TRAVAIL, anciennement

Sur la demande d'affiliation à l'assurance vieillesse Au visa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, M.

L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, * condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut au titre du rappel de salaires de 2020, de 1 492,75

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/01090 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY3R Société [1] C/ CPAM DE L'AIN [X] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

la société [1] des frais irrépétibles qu'elle devra supporter pour la société [3].

LE RELAIS FLEURI C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique

[N] conteste la constitutionnalité de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2022 : ' Tout organisme de sécurité sociale est tenu

Le 7 juin 1993, la société OBRINGER, entreprise spécialisée en métallurgie et en fonderie, a souscrit auprès de la société GAN ASSURANCES, en replacement d'un précédent contrat, une police d'assurance

excluent de leur champ d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.

Elle perçoit depuis cette date une rente d'invalidité versée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale [Localité 1].

Par jugement du 3 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - rejeté les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie tendant à la mise en cause personnelle d'[V] [Y] [T] et

[CP] (Président de l'association) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE

du code de la sécurité sociale, qui restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, ainsi que l'énonce d'ailleurs la circulaire ministérielle du 1er janvier 2015.

des articles L 931-1 et suivantes du Code de la Sécurité Sociale, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de la sécurité sociale.