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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163891

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

prolongation d'une personne détenue est envisagée, les éléments relatifs à son dossier doivent être portés à sa connaissance ainsi qu'à celle de son conseil, en application des dispositions de l'article R57-7-64

Source officielle

Page 22 sur 506

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CA

Avis

CADA:20151554

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

marché public portant sur le transport routier régulier de voyageurs assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires (lycées, collèges), pour les lots n° 1 (exploitation de la ligne 64

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f97a6acdc6046d47a1291b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[I] [K] se sont mariés le [...] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (64), sans avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69e86338cdc6046d4719bb4f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

établie au profit de l'Etat d'IRAK ; - Dit que l'Etat d'Irak est le véritable propriétaire du bien immobilier sis [Adresse 6] [Adresse 6] à [Localité 1], cadastré section DK, n°[Cadastre 1] pour 16 a 64

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] est titulaire des trois comptes suivants, présentant un solde créditeur global de 65 224,20 euros dont 64 588,49 euros susceptibles d'être saisis : - un CCHQ individuel n°[XXXXXXXXXX06] - un LDD

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f365a942a604f5e938cc

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Représenté par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200761 -------------------------------------------------------------------------- ORD 64

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245074

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par jugement en date du 9 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans déclarait recevable le recours, prononçait au profit de [O] [Y] un plan de 64 mois selon

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8104

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par décision du 31 mars 2023, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées prévoyant le rééchelonnement de la dette sur 64 mois au taux de 0,00 % suivant des mensualités de remboursement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5f2e12c85000874b038

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : AAPPMA DE LA NIVE, AAPPMA DE LA NIVELLE-COTE BASQUE, AAPPMA DU PAYS DE MIXE, AAPPMA DU PAYS DE SOULE C/ FDAAPPMA 64

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires et le syndic énonce : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, dans leurs rédactions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034d9126b510d03f8810b2d

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[N] [P] et Mme [E] [P] demandent à la cour : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6b

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[Z] [H], directeur de la filiale suisse de SQLI, page 15 de la requête ; qu'elle a indiqué la pièce 64 page 21 dans le cadre de la mission à confier à l'huissier instrumentaire ; Considérant que la

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c1

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail ; après requalification l'a déclarée coupable de : * DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, de juillet 2002 à avril 2003, à SAINT JEAN DE LUZ (64

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc84

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

En conséquence, condamner la société DI PASTOE SARL à lui payer la somme de 23 478, 64 € au titre d'heures supplémentaires effectuées, dire et juger la clause de non concurrence stipulée à l'article VI

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Ces impositions résultent de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, des sommes de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

faute de Lucile A exonérant partiellement la CCT2C de sa responsabilité ; 2°) de déclarer la CCT2C entièrement responsable des préjudices subis par Lucile A et de la condamner à lui payer la somme de 64

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a839b3c8605deec1f81

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c81

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

En aucun cas, au regard de ce règlement, il ne peut être envisagé de recourir à ce procédé pendant 64 mois comme cela a eu lieu en ce qui concerne Eliane Y....

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CA

4ème Chambre

67932fd09097fd849ae8aace

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le solde des travaux Moyens des parties L'appelante fait valoir que le marché porte sur la somme de 64 000 euros HT soit 76 800 euros TTC, qu'elle a réglé l'intégralité des travaux suivant le

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