AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163891
20 octobre 2016
20 octobre 2016
prolongation d'une personne détenue est envisagée, les éléments relatifs à son dossier doivent être portés à sa connaissance ainsi qu'à celle de son conseil, en application des dispositions de l'article R57-7-64
Source officiellePage 22 sur 506
Avis
CADA:20151554
7 mai 2015
7 mai 2015
marché public portant sur le transport routier régulier de voyageurs assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires (lycées, collèges), pour les lots n° 1 (exploitation de la ligne 64
Source officielle