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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1134, 1135 et 2044 du code civil et de la lettre accord du 23 juin 2020 : confirmer le jugement dont appel en ses dispositions soumises à la cour A titre subsidiaire, au visa de l'article L. 121
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
Formant appel incident, la société BGB sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le biais du RPVA le 7 février 2023, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4135
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1137 du code civil, 1645 du code civil et L.217-11 du code de la consommation de : - réinscrire l'affaire RG n°22/02815 au rôle des affaires de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du a) de l’article 111 du même code, ceux découlant de sommes portées au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a173
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194 (anciennement 1134 et 1147), 1249 et 1343-2 du Code Civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e39
8 décembre 2017
8 décembre 2017
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleChambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.113-17 du code des assurances, lui opposer d'exclusion de garantie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'intensité du risque d'incendie sur l'emplacement de la maison objet de ce permis n'est pas telle que toute construction devrait y être interdite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c4
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 113-4 du même code dispose que : « L’'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret (…)./ La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdccda05e4da938ffcd0133
26 octobre 2018
26 octobre 2018
[J] de l'intégralité de ses demandes, expliquant que : - les articles L.161-14, L.115-6, et D.115-1 du code de sécurité sociale s'appliquent aux faits de l'espèce, - les ayants-droit majeurs de nationalité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.
Source officiellePage 22 sur 674