Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb1
21 mars 2008
21 mars 2008
L. 122- 45 du code du travail s'appliquant pendant la période d'essai ; En cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122- 45, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520a
14 mai 2014
14 mai 2014
Mais, sauf à remarquer que la nullité d'un acte doit être distinguée de l'irrecevabilité d'une demande, qui ne peut être prononcée que pour les causes prévues par l'article 122 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520b
14 mai 2014
14 mai 2014
Mais, sauf à remarquer que la nullité d'un acte doit être distinguée de l'irrecevabilité d'une demande, qui ne peut être prononcée que pour les causes prévues par l'article 122 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
semaines consécutives, . 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article 1222-1 du code du travail pour non-respect par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4ee405357f749ea923
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[C] au paiement de la somme de 15 928,18 euros à la caisse, débouté M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f539
24 avril 2012
24 avril 2012
L 122-12 ancien du code du travail, devenu L 1224-1 et L 1224-2, et de la jurisprudence y afférente de laquelle il résulte que le transfert d'un contrat de travail ne peut pas avoir pour effet d'obliger
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur les demandes de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la
Source officielle9e Chambre C
60328b18c877e5be9d373784
12 janvier 2018
12 janvier 2018
331 du Code de Procédure civile, Vu les articles en vigueur et applicables à la situation juridique, Vu les articles L.1411-1 et suivants et L.1212-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06bad0451e8318d0ead1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
la société ARC, des articles L. 113-5 et suivants, L. 122-2, L. 124-3, L. 511-1, L. 520-1 et L. 530-2 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : I - déclarer irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
15 février 2012
1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au
Source officielle1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fcc
14 janvier 2016
14 janvier 2016
2007 en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du 26 juillet 2007 s'analyse en un licenciement qui sera déclaré nul sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, - condamner
Source officielle17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
3 avril 2019
Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En vertu du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ses demandes ; - a condamné la SAS [Adresse 15] à payer à Mme [P] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la SAS Maison 123 aux dépens.
Source officiellePage 22 sur 885