AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.
Source officiellePage 22 sur 1765
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ee
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle