dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'appel ayant été formé le 17 octobre 2023, celui-ci est irrecevable comme tardif.

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

l'incendie en date du 17 mai 2017, - condamné in solidum M.

L'article L.114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations

Le second appel, au demeurant intervenu bien au-delà du délai de quinze jours imparti pour ce faire par l'article R. 713-7 du code de la consommation, est donc irrecevable.

charge du service territorial d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

il incombe à la seule entreprise utilisatrice, en vertu des article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

- une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance, - Condamner la SCI [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - Condamner