000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 238 A de ce code : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire -condamné Mme [P] aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers

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[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

substitué par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 Syndicat CGT SITE MAISONS ALFORT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au

786 du Code de Procédure Civile).

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Cette demande nouvelle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.

L. 1617'5, 2° et L. 2331'1 du code général des collectivités territoriales, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, vu l'article 1859 du code civil, les articles

Ainsi, aux termes des articles L. 131-2 et L. 231-1-1 de ce code, les membres du Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel « exercent leurs fonctions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.