266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants

dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en outre que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

de la section A de la commune d’Ivry-sur-Seine ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant Madame

[R] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...