Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation

L.3253-8 5ème alinéa et D.3253-2 du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

L.321-14 du code du travail).

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Attendu que la société Centre de Rééducation Fonctionnelle LE GRAND LARGE, se prévalant de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue

des procédures civiles d'exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.

.321-1 alinéa 3 et dans le délai de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution

L 3253-8 et suivants du Code du Travail.

prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 et suivants du code du travail ; - ordonner à Maître [Y] [R] ès qualité, de lui remettre un certificat de travail et des bulletins de salaire conformes au jugement

II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).

L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17, L.3253-19, L.3253-20 et L.3253-21, du code du travail ; - Dire

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.