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15 886 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9446d

Appel

27 février 2019

27 février 2019

ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9449b

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94580

Appel

29 avril 2019

29 avril 2019

Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113ae8cdc6046d47a6a17e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. [1] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a9d38f05566a2f16fd8773

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A LYON, le 30 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/08453 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJGV joint au dossier 23/8109 Monsieur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66a9d38f05566a2f16fd8777

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 30 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/09471 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLR3 joint au dossier 23/8992 S.E.L.A.R.L

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66a9d38f05566a2f16fd8779

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/09485 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLS6 joint au dossier RG 23/8992 S.C.P JEAN-JACQUES CHARLET et

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CA

1ère chambre civile B

68676892dd25744ff781d48b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] [K] Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, Vu les articles

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CA

1ère chambre civile B

6801dcc52d41c0a3fc6ecb2f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE JONCTION DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QFZA joint au dossier 21/08050 S.A.R.L.

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CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [M] [R] à régler à M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

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CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

407 du code de procédure civile.

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CA

8ème chambre

65321abd9e4ea48318f5ac5f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

CABINET IMMOBILIER HYVARD INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les

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4ème Chambre

669a01adbf9da27f384b0e86

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ALLIANZ IARD -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance du Président n° 59 Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de la 4ème chambre civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

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CA

2ème Chambre

63d4ccf792a57405de331732

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse d'Epargne de sa demande formée au de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse d'Epargne prise en la personne de son représentant

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CA

Chambre 1-8

69fad85ccdc6046d47c0db75

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFW joint au N

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CA

Chambre 1-8

69fad85ecdc6046d47c0dc2e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAT joint au N

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CA

Chambre 1-9

69f2ed61cdc6046d470d4f2e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles

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