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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
9 avril 2024
les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-8
5fda903a28f0301ff208d7fb
20 juin 2019
20 juin 2019
En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb788cece1704f57478e3
6 avril 2023
6 avril 2023
à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile Section 2
69726081cdc6046d4750d459
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[X], la cour relève, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que M.
Source officielle2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] conteste, au visa de l'article 1434 du code civil, le jugement qui a dit que le contrat d'assurance-vie Boursorama au nom de Mme [Z] est un propre aux motifs que : - le placement des fonds sur ce
Source officielle12e chambre section 2
6037233dcddd0bbd3ee74592
2 juin 2015
2 juin 2015
Elle invoque donc une violation de l'article 276 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
65b211e9c4cf860008dff6f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS L'intimée fonde l'ensemble de ses demandes sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt
Source officielle1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb4
30 août 2023
30 août 2023
avocat aux offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6c9cdc6046d477dc516
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc6
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
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