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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet D
6284907f498a54057d102ef3
12 mai 2022
12 mai 2022
1154 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Met à la charge d'[M] [G] les dépens de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c2
21 février 2020
21 février 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a4
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5a3b21a269c127203aca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849076
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60349cacb4e7eb892ba6cdef
4 novembre 2016
4 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd8710c
6 mai 2004
6 mai 2004
Par jugement du 18 juillet 2003, le tribunal : - a déclaré la société VDO FRANCE recevable et fondée en son exception d'incompétence, - vu l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, - s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f36
2 novembre 2006
2 novembre 2006
700 Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907ff
25 avril 2013
25 avril 2013
1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Qu'il appartiendra aux parties de procéder au calcul
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128455
16 avril 2025
16 avril 2025
[S] de l'ensemble de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f790ab053208318995afd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f1
30 juin 2014
30 juin 2014
Y... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES ETRANGERS-HO
67ff3d4c6d3290e00e0e7aa2
14 avril 2025
14 avril 2025
En vertu des articles 22 et 433 du code de procédure civile et L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le juge judiciaire statue publiquement s'il n'a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b69
6 novembre 2020
6 novembre 2020
M... qui prie la Cour de : - vu les articles 122, 505 et 564 du Code de procédure civile, 1589 et suivants, 1626 et suivants du code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, - à titre liminaire : dire irrecevable
Source officielleChambre 1-1
5fdbcdbc3ebba8acd149b45a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
46 et 48 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f614bb275d83183a3c23
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1604 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b677
14 mars 2006
14 mars 2006
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officiellePage 22 sur 619