Elle a sollicité la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Victor X... la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le 25 juillet 2011, Sylvie X...a saisi la Cour d'une requête fondée sur l'article 464 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

Sur ce': En vertu de l'article 468 alinéa 3 du code civil, l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

462 du code de procédure civile.

Vu la requête formée par la Sa Doctegestio et l'Association Apats Plm le 3 octobre 2019 enregistrée le 17 octobre 2019, au visa des articles 4,5, 463 et 464 du Code de procédure civile, tendant au retranchement