[L] [W] demandant à ce qu'il n'y ait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de procédure civile

Monsieur [I] [P] [J] né le 14 janvier 1955 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et des dépens à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

804 du code de procédure civile.

699 du nouveau code de procédure civile.

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

485 du code de procédure civile dès lors, d'une part, que l'article R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du

Ces parties soutiennent que l'appel immédiat est recevable sur le fondement des articles 480, 481 et 544 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[K] [A], demandent à la cour de : Vu le règlement de la zone N du PLU de la commune de Chelles, Vu les articles 461 à 464, 481 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article L 480-9 du code de l'urbanisme

450 du code de procédure civile - signé par C.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls les moyens sérieux d'appel permettent de suspendre