[I] [O] à verser à Mme [K] [U] une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés

[P] en sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement. 5.

Condamner la SCI Marbeuf 5 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

comme nés à Madagascar de parents légalement inconnus.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

[C] [U], né le 6 juillet 1982 à [Localité 6] (Maroc) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens.

Par courrier en date du 15 avril 2024, la [6] a indiqué à la société [8] [Localité 9] qu'elle rejetait son recours, au motif que ce sinistre ne remplissait pas les conditions requises par l'article D.

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

outre 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SA Orano Recyclage, intimée, communiquées et déposées le 5 juin 2023, tendant à voir le jugement

L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

La SARL [M] Laboratoire Dentaire, tenue, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée des loyers et provisions sur charges dus au 1er janvier 2023 inclus

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renvoyant à l'article 905 du même code

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique