[Z] [R] une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du code civil, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, laisser les dépens à la charge de l'Etat.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une

[J] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamne M.

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

B la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[T] une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mis les dépens à la charge de Mme [M] [K] et M.

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

[Z] [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens