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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b73
22 janvier 2025
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
des demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail en l'état du jugement définitif du 15 décembre
Pôle 1 - Chambre 3
66fab2894025a5659a5e0e59
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d42e
17 janvier 2025
Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 7.1 de ce cahier : " Durée du marché-délais d'exécution des travaux.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ecd0451e8318d0ebb5
25 octobre 2023
450 du Code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e18
25 avril 2024
[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
La SA ALTRAN TECHNOLOGIES en page 21 de ses conclusions invoque expressément à cet occasion les pièces 1.1, 7.1, 14.1, 12.1, 15.1.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697deb93cdc6046d47614c5e
22 janvier 2026
[A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande du [10] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chaque partie la charge de ses éventuels
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
Effectivement, en vertu des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
1ère Chambre
63465971c024d1adffef76e0
11 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer
21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f76f
26 avril 2024
Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
15e chambre
64a7b2613bcaf505db696b85
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - condamner
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69e
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [W] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [W] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code
65321a849e4ea48318f5ab25
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, * ordonné la rectification des documents légaux conformément à la présente décision, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code
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