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du Calvados, de la Manche et de l’Orne tendant à ce que soient édictés les arrêtés prévus par l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et a enjoint au ministre de l’intérieur

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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