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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.
Source officielleChambre civile
635cc35b0d69e87f74e6c02c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du Code de Procédure Civile - condamné la SMACL ASSURANCES à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit n'y avoir lieu
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du contrat, [I] [H] étant décédé dans un accident de la circulation ; - par application de l'article L. 113-1 du code des assurances, contrairement à ce que les premiers juges indiquent, la clause est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95743328fa00087a24e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[I] et Mme [I] ensemble la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H]. [S], Mme [Y] [S] et M.
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87720
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Un scripteur inconnu a libellé "pour ordre" la lettre de recours au nom de Chantal X... épouse Z... I... copie de la lettre de recours du 26 janvier 1999 a été adressée à Maître D...
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [X] [G] [I] ; - Débouté Madame [X] [G] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Enfin l'équité fait obstacle à la demande de cette société au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier
Source officielleCour d'Appel
M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc3
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4166
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245220
16 octobre 2024
16 octobre 2024
à 15h47, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
Dans ses conclusions en date du 16 mai 2015, l'intimée demande à la cour de : confirmer le jugement, condamner Monsieur [I] à lui verser une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer
Source officiellePage 22 sur 1016