AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 22 sur 2189
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
-Condamner en conséquence l'employeur au payement d'une somme de 17. 963,88 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil À tout le moins, Constater le manquement
Source officielle