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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
-Condamner en conséquence l'employeur au payement d'une somme de 17. 963,88 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil À tout le moins, Constater le manquement
Pôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e6
24 janvier 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours
4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
9 avril 2026
délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution
68fc59c8af64986e40f71c7d
23 octobre 2025
- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8c75bbe450008b2ccd8
11 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916e
22 octobre 2024
R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance
Chambre Sociale
69e31646cdc6046d47a7c458
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
30 avril 2026
Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
Rétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc6500
12 avril 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3536a
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
66ab2505ba731fad7dd3536c
66ab2506ba731fad7dd35370
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