[U] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 827 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles 3 et 4 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, de

[U] et la condamnation de celui-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 15- La [9] se prévaut des articles

le 05 mars 2008 par Monsieur [H] [O]. 2 ' sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante

L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [devenu L. 744-2 ], énonce

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

APPELANT Monsieur [O] [U] né le 4 janvier 1998 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Vu leur appel le 30 juin 2010 du jugement prononcé le 27 mai 2010 ayant notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes de mesdames [A] et [U], rejeté comme mal dirigée la demande en paiement

Il se fonde également sur l'article R. 311-27 du code de l'expropriation, qui impose aux parties de constituer avocat, et fait valoir qu'il a satisfait à son obligation d'information à trois reprises :

débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-45 du code du travail et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00161 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL3V ORDONNANCE Le VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

150 U du code général des impôts, établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code.

d'intimé en date du 27 avril 2022 ; Condamner M [K] à payer à Mme [U] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

sur l'article 515 du code de procédure civile.

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déboute

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Sur les autres demandes : L'équité commande de confirmer le jugement entrepris sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.