Par arrêt définitif du 13 mars 2013 la Cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement du 18 avril 2012 rendu par le Tribunal d'instance de Limoges ayant condamné les époux Daniel X... à élaguer les branches

située 30 Boulevard de la Saronne à Ussel (19200) est plantée une haie de résineux à proximité du mur qui la sépare de la propriété appartenant aux époux X... lesquels, invoquant le dépassement des branches

[M] [R] et Mme [T] [R] aux fins de voir ordonner sous astreinte aux époux [R] qu'ils arrachent ou réduisent à la hauteur de deux mètres leurs plantations et qu'en outre ils élaguent les branches des thuyas

En troisième lieu, l'article L. 342-6 du code de l'énergie prévoit que : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut

" Z...", valeur 51 973, 34 euros, - LOT TROIS constitué du hall sur la ruelle, des deux caves et du terrain à côté de la cave de gauche (étable) attribué à la branche " A...", valeur 11 913, 53 euros

Elle indique que les branchement retirés le 20 octobre 2020 n'empêchaient pas monsieur [J] et le GFA de faire usage de leur borne, ni de circuler librement sur l'oliveraie ou d'arroser les oliviers.

Le traité d'apport partiel d'actif signé le 12 Février 2003 porte sur 'une branche complète d'activité' ainsi que cela ressort des déclarations en pages 3,5 et 6 du traité.

ETS GUILBAUD ne devait garder en effet que la branche du fonds de commerce d'activité de vente aux collectivités et marchés publics, et d'activité de service réparation et SAV, et d'antenniste.

mentionnés à l'alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () ".

Le contrat d'affermage stipule en son article 25.4.1 que le fermier est chargé à titre exclusif d'assurer la maintenance des branchements, ce qui inclut la maintenance courante des branchements, qui comporte

[J], que trois flexibles sont branchés à partir de trois compartiments du camion citerne (n°s 1,3 et 8) et sont raccordés à trois cuves de la station-service.

aux locaux de copropriété, la SAS Akesa Buro pour l'acquisition de la branche de fonds de commerce relative aux locaux de bureaux.

[B] a d'ailleurs précisé qu'il ne disposait d'aucun élément précis concernant la maîtrise d'ouvrage du branchement en provenance de l'amont de SET HORSE et concernant les branchements des maisons comprises

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche

Suite à un rapport non judiciaire en date du 27 juillet 2020, la société Elex a préconisé un élagage des branches qui aurait été réalisé le 31 juillet 2020.

publics pour renouveler les réseaux dans la rue Ampère à [Localité 4] du 06 au 25/07/2017 ; les travaux ont consisté dans le changement des branchements en plomb par des branchements en polyétylène avec

Un litige est apparu entre ces derniers et l'employeur (en rapport avec l'application d'un accord de branche en date du 5 février 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail et de la loi du 19 janvier

Or ainsi que l'Inspecteur des Impôts le souligne, « ce n'est pas une branche complète d'activité qui a été cédée. Il s'agit d'une cession d'immeubles ».