AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffcb0d7200fbeadc24e
20 mai 2020
20 mai 2020
[M] ont consenti à la SARL ATHENA un bail emphytéotique conférant au preneur emphytéotique un droit réel et une clause de subrogation conventionnelle notamment sur les droits et actions relatifs au congé
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7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
4 juin 2026
2 135 euros nets au titre des congés payés sur rappel de salaire sur astreinte - 683,49 euros bruts à titre de rappels de congés payés (jour de fractionnement) 683,49 euros - 1125,93 euros nets à titre
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