provisoire reprendra ses pleins et entiers effets ; - lui ordonner de justifier de cette consignation à M.

Frédéric Guerra player agent à consigner la somme de 33 333 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision

- sur le bien fondé de la demande de consignation Il est rappelé que si la demande de consignation n'impose pas de caractériser l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de

B, - et les observations de Me Maury, pour la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a : - autorisé la société Aon France à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de

A, en retenant que ces mesures étaient illégales en raison du vice de procédure entachant la consigne orale.

Suite à une présentation de consignes d'hygiène, votre chef d'équipe, M. [J], vous a demandé d'émarger la feuille de consignes afin d'acter du fait que vous aviez pris connaissance de cette dernière.

Par ordonnance de référé du 19 novembre 2025, la société a été déboutée de sa demande de consignation de la somme de 118 895,23 euros à la Caisse de dépôts et consignations et condamnée à payer à M.

signification de la présente décision à la société Sopic investissement déclaré matériellement incompétent le juge des référés du tribunal de commerce pour ordonner une mesure de séquestre ou consignation

-prendre acte de ce qu'il assumera le versement de la consignation nécessaire à l'expertise judiciaire ; -fixer le montant de cette consignation.

Par acte délivré les 20 et 21 juin 2019, Monsieur [M] a fait assigner Madame [F] et la société CIC Lyonnaise de banque aux fins de déblocage de la somme de 15 000 euros consignée à titre d'indemnité d'immobilisation

les motifs suivants : Alors que notre politique de prévention en matière de sécurité au travail requiert de la part de l'encadrement, et notamment des responsables travaux, le strict respect des consignes

des parties devra consigner.

Ainsi la société [Adresse 3] ne sollicite aux termes du dispositif de sa citation aucune prétention tendant à une demande d'autorisation de consigner la somme due.

La demande de consignation La SA ABEILLE IARD et SANTE , la SMABTP et la SCI JADE étant appelantes du jugement déféré, elles sont recevables en leur demande tendant être autorisées à consigner le

Selon l'article R.322-56 du même code, le versement du séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire est opérée dans un délai de deux

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Nouteau-Revenu, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

[O] par jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 28 février 2025 auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Sur la demande de consignation  En application de l'article 521 du code de procédure civile, le demandeur à la consignation doit établir l'utilité de cette mesure, celle-ci constituant une dérogation

Elle conteste n'avoir pas consigné le prix de vente dans le délai de 6 mois comme l'aurait jugé à tort le tribunal, la consignation faite entre les mains de la Trésorerie Générale étant parfaitement valable